Amendement n° 1211 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’article L. 861-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les revenus ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire. Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Ce cr… (extrait)