Amendement n° 1213 de M. Dominique Potier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux :« 3,5% » est remplacé par le taux : « 5% ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi socialiste portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, transposée pour partie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de renforcer le financement de ce fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et en vue … (extrait)