Amendement n° 1216 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022. Ces dispositions entreront en vigueur pour les non-salariés agricoles de métropole à compter de la déclaration en 2022, sur des revenus perçus en 2021. Toutefois, l’obligation de procéder à ces déclarations par voie numérique est regrettable dans la m… (extrait)