Non soutenu.
Après l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-3. - Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, le montant des investissements publ… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec AIDES, s’inspire de l’amendement adopté l’an dernier dans le cadre des débats en seconde lecture sur le PLFSS pour 2020. Pour mémoire, ces dispositions avaient été censurées par le conseil constitutionnel au motif qu’ils avaient été introduits en seconde lecture par notre Assemblée. Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les … (extrait)