Rejeté.
Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 6° À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ; « 7° Le II de l’article L. 3212-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande… (le reste sans changement) » ; « c) Les tr… (extrait)
Cet amendement s’inscrit à la suite du rapport sur l’organisation territoriale de la santé mentale. En effet, l’augmentation du recours à la procédure simplifiée dite de péril imminent (SPI) depuis son introduction est en grande partie liée à une volonté, notamment au sein des services d’urgence, de « forcer à l’admission » lorsque peu de lits sont disponibles sur le territoire. Cet amendement vis… (extrait)