Amendement n° 1238 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « , le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament en cause » les mots : « l’entreprise qui assure l’exploitation ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.