Amendement n° 1243 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 108, substituer aux mots : « un barème progressif » les mots : « des barèmes progressifs ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fixé » le mot : « fixés ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.