Amendement n° 1245 de M. Thomas Mesnier à l'article 38
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 111, substituer aux mots : « à cet alinéa » les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique ».