Amendement n° 1247 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dans la limite d’un » les mots : « , ne pouvant excéder un ».

Rédactionnel.