Amendement n° 1249 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le 5° de l’article L. 3211-3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ».

L'exposé des motifs

Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès à internet soit aménagé dans l’ensemble des centres hospitaliers accueillant des patients admis en soins psychiatriques sans leur consentement, afin de permettre aux patients dont l’état clinique le permet de consul… (extrait)