Amendement n° 1252 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « premier cas » les mots : « cas d’une autorisation au titre de l’accès précoce ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.