Amendement n° 1253 (Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique » les mots : « du médicament ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique prescrite » les mots « du médicament prescrit ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Les médicaments autorisés en application du présent II sont importés, le cas échéant, par les pharmacies à usage intérieur. Ils sont mis à la disposition des prescripteurs par… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.