Amendement n° 1254 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « dans l’indication considérée ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « 2° Il n’existe pas de traitement... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.