Amendement n° 1264 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « A du présent III ».

Rédactionnel.