Amendement n° 1292 de Mme Valérie Six sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25 juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. C’est un sujet qui revient régulièrement lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale tant le débat se pose avec une acuité particulière. C’est depuis 2015 que la prime de naissance est versée ap… (extrait)