Amendement n° 1293 de Mme Valérie Six sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 de la sécurité sociale sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

C’est au sein de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 qu’a été voté la soumission des allocations familiales à conditions de ressources. Ce fût une manière pour la majorité de l’époque de faire 760 millions d’économie sur la politique familiale française. Cette mesure a eu un effet délétère sur la natalité française car depuis 2015, la natalité n’a pas cessé de baisser. 800 000 béb… (extrait)