Amendement n° 1308 de Mme Valérie Six à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer l’obligation de déclaration par voie dématérialisée des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles.