Amendement n° 1309 de Mme Valérie Six à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité », insérer les mots : « , notamment territoriale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’équité garantie par la CNSA soit une équité territoriale afin de pouvoir prendre en compte les spécificités des territoires.