Amendement n° 1312 de Mme Valérie Six sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie entre les différentes catégories d’établissements de santé selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité, ».

L'exposé des motifs

Dans un but de répartition équitable et de transparence cet amendement a pour but d'introduire un principe de proportionnalité dans l’attribution de l’enveloppe des MIGAC aux établissements.