Amendement n° 1323 de Mme Valérie Six sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus t… (extrait)

L'exposé des motifs

L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes ayant un poids supérieur à 180 kg ou souffrant d'un handicap. Le remboursement de ce type de transport s'effectue sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transports. Le patient souffrant d'obésité ou d'un handicap doit alors supporter un reste à charge parfois conséquent. Cel… (extrait)