Amendement n° 1325 de M. Vincent Rolland sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Au 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan. Les dis… (extrait)