Amendement n° 1333 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , qu’elles permettent à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en le rendant obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables. Les contrats responsables devront en effet prévoir l’acceptation par les organismes complémentaires de la pratique du tiers payant sur les paniers 100% santé à hauteur … (extrait)