Amendement n° 1346 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et doit informer l’assuré de la possibilité d’en bénéficier. »

L'exposé des motifs

L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) est une prestation versée aux assurés invalides disposant de faibles ressources et qui ne remplissent pas, par ailleurs, les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Aujourd'hui, trop nombreux sont les assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémen… (extrait)