Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce complément de rémunération est réparti entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères objectifs tenant compte du principe d'égalité de traitement entre agents. »
En vertu des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD. Toutefois, cette mesure est génératrice de profondes inégalités. En effet, certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprè… (extrait)