Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour … (extrait)
Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans le champ d’application du décret du 19 septembre 2020 qui a fait suite aux négociations du Ségur de la Santé. Ce décret prévoit un complément de traitement indiciaire aux agents des é… (extrait)