Amendement n° 1358 (Rect) de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est supprimé.

L'exposé des motifs

Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement ou encore un suivi quotidien des malades. Ils prennent d'ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques ainsi que pour la compensation de… (extrait)