Amendement n° 1369 de Mme Isabelle Valentin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 - 7-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous… (extrait)