Amendement n° 1372 de Mme Nathalie Porte à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en activité au 31 décembre 2020 » les mots : « ayant été en activité au cours de l’année 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire contribuer à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 l'ensemble des organisme ayant été en activité en 2020.