Amendement n° 1374 de Mme Nathalie Porte à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 31 décembre » les mots : « cours de l’année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire contribuer l'ensemble des organisme ayant fonctionné au cours de l'année, et non uniquement ceux étant en exercice au 31 décembre.