Amendement n° 1376 de Mme Nathalie Porte à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ces alinéas ne sont pas nécessaire dès l'instant qu'il sera laissé au déclarant le choix des modalités de sa déclaration.