Amendement n° 1378 de Mme Nathalie Porte à l'article 16
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « à » le mot : « a ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à corriger une faute de grammaire.