Amendement n° 1380 de Mme Nathalie Porte à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 91, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ramener à trois mois la durée pendant lequel le Gouvernement aura à prendre des ordonnances pour mettre en place cette nouvelle branche « Autonomie », dans le but d’en accélérer son effectivité.