Amendement n° 1387 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De mener son action en cohérence avec les priorités en termes de prévention de la perte d’autonomie, de soins et de réduction des inégalités d’accès aux soins, notamment dans la mise en place accrue de modalités de prise en charge à domicile. »

L'exposé des motifs

L'article 16 définit les missions de la CNSA, ses moyens et les conditions de son pilotage du risque autonomie. Cet amendement vise à préciser que l'aide à domicile rentre dans ce périmètre. En cas de survenance de la dépendance, prévaut pour les Français une large préférence pour le maintien à domicile. Interrogée depuis une vingtaine d'années sur la question, la population française privilégie n… (extrait)