Amendement n° 1389 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité pour l'exécutif, en cas de circonstances particulières, de prendre par décret des mesures de prise en charge des soins de santé. Plus précisément, le pouvoir réglementaire sera en mesure de modifier, en cas de crise sanitaire, les conditions et la période d'attribution du droit à l'Aide médicale d'Etat, dont on sait les nombreux abus dont elle fait l'objet. Aujou… (extrait)