Amendement n° 1390 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que le pouvoir réglementaire puisse adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. Rien ne justifie que, sur ces questions, tout pouvoir soit abandonné à l'exécutif.