Amendement n° 1391 de Mme Brigitte Kuster à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. »

L'exposé des motifs

Le critère de « présumé innovant » semble inapproprié du point de vue de la santé publique en cela qu’il induit une corrélation entre un médicament nouveau et un médicament innovant. L’agence européenne de santé a d’ailleurs souligné qu’elle reconnaît que « innovant » ne veut rien dire de plus que « nouveau » et que le terme « innovant » n’implique pas une plus ou moins grande efficacité ou sûreté… (extrait)