Non soutenu.
Après le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la f… (extrait)
Cet amendement vise à rendre publics les investissements en R&D réalisés par l’Etat et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments. La course aux vaccins contre la Covid 19 a puissamment révélé le rôle joué par la puissance publique dans le financement de la R&D en santé : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques… (extrait)