Amendement n° 1406 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de prix européen, en les instruisant de la révision effective des prix de ces produit à l’issue des cinq ans, et des baisses de prix que ces révisions ont pu générer. Il est basé sur une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, visant à r… (extrait)