Amendement n° 1415 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de L’article L. 815-6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ; 2° L’article L. 815-13 est abrogé ; 3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815-17 est supprimée ; 4° L’article 815-28 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au… (extrait)