Amendement n° 1416 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend le bien immobilier qui tenait lieu de résidence principale du bénéficiaire, ce dernier n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire de l’ASPA pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L815-13 du code de la sécurité sociale. Dans le calcul de l’actif net, les biens immobiliers du bénéficiaire sont pris en compte. Ces biens, dans le contexte agricole, peuvent … (extrait)