Amendement n° 1418 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoires en la matière. Evincer ainsi le Parlement n'est évidemment pas souhaitable.