Amendement n° 1419 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gouvernement s’affranchit par cette méthode de tout contrôle mais également de toute consultation de… (extrait)