Non soutenu.
Après le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la f… (extrait)
La course aux vaccins contre le Covid-19 a révélé le rôle de la puissance publique dans le financement de la Recherche et Développement en santé. L’État contribue en effet, directement ou indirectement, très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, pa… (extrait)