Amendement n° 1460 de Mme Josiane Corneloup à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 31 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet article met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la HAS « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Cette certification vise à renforcer la qualité de la prestation de distribution de matériel et conditionnera la pris… (extrait)