Amendement n° 1482 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 114-12-2, les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient du Sénat. Dans une optique de lutter contre le fraude aux prestations sociales, cet amendement vise à fusionner certains répertoires pour rendre le contrôle et le suivi plus facile puisqu'il cette fusion permettra de recouvrir l'ensemble des prestations existantes.