Amendement n° 1483 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’employeur ne peut pas être tenu responsable du non respect de cette obligation lorsque le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance ou lorsqu’il n’a pas souhaité faire part de sa situation personnelle à employeur. »

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de ne pas faire peser la responsabilité du non respect de cette obligation à l'employeur.