Amendement n° 1487 de M. Philippe Vigier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-23-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-23-13-1 - I. - Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d’interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée, établies en application du 1° de l’article L. 162-22-6, peut solliciter une prise de position formelle de l’administration sur sa situation. « Il ne peut être procédé au prononcé … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de rescrit tarifaire afin de sécuriser la facturation des prises en charges de moins d’une journée des établissements de santé. Il s’inscrit dans la démarche de consolidation du virage ambulatoire. Ce dispositif, qui s’inspire du rescrit existant en matière fiscale, doit permettre aux établissements de santé de remonter auprès du ministère de la … (extrait)