Rejeté.
I. - Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-1. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitai… (extrait)
La défiscalisation des heures supplémentaires adoptée en 2007 avait permis à 9 millions de Français de bénéficier d'une augmentation substantielle de leur pouvoir d'achat. Supprimées en 2012 elles n'ont malheureusement été que rétablies partiellement depuis, ne permettant pas de revenir à la pleine situation bénéfique précédente et donc d'assurer des gains de pouvoir d'achat similaires. En effet, … (extrait)