Rejeté.
L’article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu’un procès-verbal de fraude sociale ou de travail illégal a été établi, ou que des prestations indues ont été perçues, l’inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant des cotisations dissimulées. « Ce procès-verbal est signé par l’inspecteur et par le responsable de l’entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite … (extrait)
Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR. En France, il y a potentiellement 2,4 millions de bénéficiaires "fantômes" aux prestations sociales. Les conséquences sont considérables puisque les pertes pour l'Etat sont estimées entre 14 et 50 m… (extrait)