Adopté.
I. - L’article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « La caisse peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : « , selon des modalités prévues par décret » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « , des agents chargés du contrôle de la prévention ». II. … (extrait)
L’amendement porte deux mesures de simplification, concernant tant les assurés et les employeurs que les organismes de sécurité sociale, des modalités déclaratives des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). En premier lieu, l’amendement permet de simplifier le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’AT-MP. Actuellement, le médecin établit la prescription en re… (extrait)